Décret relatif à l’Assistance Technique fournie par les Départements

L’aide technique départementale peut prendre la forme d’une agence technique départementale (ATD) ou d’un SATESE (ATESAT).

Dans le second de ces cas, celui d’un SATESE, on attendait de longue date un décret étendant la liste des structures éligibles à une telle aide, ce qui soulevait des questions délicates de droit national et, surtout, européen.

Voir :

Ce texte est enfin sorti avec la promulgation ce week-end du décret no 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l’assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales (NOR : TREL1823609D)

Ce décret réajuste ces seuils, mais aussi les champs d’intervention en matière d’assainissement, de protection de la ressource en eau et de restauration et d’entretien des milieux aquatiques / inondations. Il précise également les champs d’intervention en matière de voirie, d’aménagement et d’habitat.

Art. 1er. – L’article R. 3232-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié:

1o Au troisième alinéa, les mots: «15 000 habitants» sont remplacés par les mots: «40 000 habitants»;

2o Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:

«3o Les établissements de coopération intercommunale comprenant une moitié au moins de communes membres situées en zone de montagne, au sens des articles 3 et 4 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.»

Art. 2. – A l’article R. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots: «et la rémunération» sont insérés les mots: «ainsi que les obligations de chacune des parties».

VOICI CE TEXTE :

 

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  • Auteur principal : GOUVERNEMENT FRANÇAIS
  • Editeur : Gouvernement français
  • Année de publication : 2019

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