Décret no 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les «aléas débordement de cours d’eau et submersion marine»

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038730822&dateTexte=&categorieLien=id

• Auteur principal : MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE (2017 -)
• Editeur : Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES)
• Année de publication : 2019