Circulaire relative à l’aménagement des modalités d’instruction des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Cette instruction révise les modalités de traitement des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle déposées au titre des phénomènes d’inondation par remontées de nappe phréatique et de mouvement de terrain.

  • Auteur principal : Ministère de l'Intérieur
  • Editeur : Ministère de l'intérieur
  • Année de publication : 2019

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