Quelles conditions d’indemnisation des biens non assurables des collectivités victimes d’une catastrophe naturelle ?

REZ'EAU
Posté le | par Benoît Agard
  • Document d'information / Texte imprimé
  • Auteur principal : LA GAZETTE DES COMMUNES
  • Editeur : La Gazette des communes
  • Année de publication : 2019

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