La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) instaure une compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) confiée exclusivement, passée une période de transition, aux communes et établissements publics de coopération (EPCI) à fiscalité propre. Les règles de dévolution de la compétence GEMAPI sont synthétisées dans le tableau ci-après. Dans le cadre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), lattribution, à titre obligatoire, de la compétence GEMAPI au bloc communal’a été reportée au 1er janvier 2018. En outre, la loi NOTRe supprime la clause de reconnaissance préalable de l’intérêt communautaire pour l’exercice de la compétence GEMAPI par une communauté de communes.
- Genre de document : Document technique
- Auteur principal : MEEM
- Année de publication : 2016
