Création du bloc de compétences relatives à la « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations »
1- d’une compétence facultative et partagée à une compétence obligatoire et ciblée sur la commune et lEPCI-FP.
2- La commune ou lEPCI-FP peuvent transférer la compétence à un syndicat mixte.
3- Une collectivité peut déléguer la compétence.
4- Les conditions dexercice de la compétence : DIG et servitude.
5- Un mécanisme de « redevance pour service rendu » peu opérationnel remplacé par un système de taxe facultative,
plafonnée et affectée.
6- Responsabilité administrative et pénale en cas de préjudice.
- Type de document : À préciser
- Auteur principal : BUTLEN Jean-Baptiste
- Editeur : Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable
- Année de publication : 2014
