Afin de mieux structurer l’action publique en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), la loi de modernisation de l’action publique territoriale et daffirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 20141 attribue au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la GEMAPI. La création et lattribution de la compétence GEMAPI au bloc communal clarifie les responsabilités que les maires assument déjà partiellement en la matière et fournit les outils juridiques et financiers nécessaires pour leur exercice. La mise en oeuvre de la réforme concentre au niveau du bloc communal des compétences jusque là morcelées. Celui-ci pourra ainsi concilier urbanisme (meilleure intégration du risque d’inondation dans l’Aménagement de son territoire et dans les documents durbanisme), prévention des inondations (gérer les ouvrages de protection) et gestion des milieux aquatiques (assurer lécoulement des eaux et gérer les zones dexpansion des crues).
- Genre de document : Guide
- Auteur principal : Ministère de la transition écologique et solidaire
- Année de publication : 2018
