La compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) est effective depuis le 1er janvier 2018.
Le Ministère de la transition écologique et solidaire et le Ministère de la cohésion des territoires ont mis récemment en ligne un document compilant des questions réponses sur cette compétence, qui est régulièrement mis à jour. La dernière version est en ligne, datant de mars 2024.
Ce guide a été rédigé dans le cadre d’une démarche dynamique permettant d’aboutir à un document conforme aux dernières mises à jour réglementaires et techniques dans le domaine de l’environnement, jusqu’au 1er décembre 2018.
Ce guide rappelle les objectifs et le cadre réglementaire
du dispositif de suivi (Partie 1) et propose une méthodologie et des outils pour une mise en œuvre plus claire et
efficace (Partie 2).
Cette note précise les modalités de mise à jour des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) pour la période 2022-2027, prévues à l’article L. 212-2 du code de l’environnement, et des programmes de mesures associés (PDM), prévus à l’article L. 212-2-1.
Elle attire la vigilance des préfets coordonnateurs de bassins, sur les points importants à considérer pour leur élaboration par les comités de bassins, et sur les échéances à respecter, en vue de procéder à l’adoption des SDAGE 2022-2027 avant le 22 décembre 2021.
A l’issue des travaux du deuxième volet des Assises de l’eau, le gouvernement a présenté le 1er juillet 2019 son plan d’action “Un nouveau pacte pour faire face au changement climatique”.
Ce dernier comporte 23 actions et est structuré autour de 3 objectifs :
et de 3 leviers :
Le suivi du plan sera piloté par le Comité national de l’eau.
Tableau de synthèse des dispositions pour les ouvrages classés élaboré par les services du Pôle national de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DGPR (le PoNSOH)
Ce tableau regroupe les dispositions obligatoires pour les ouvrages classés avec rappel des textes référents. Le ministère insiste sur le fait qu’il s’agit d’une lecture simplifiée de la réglementation et qu’il convient de se référer aux articles du code de l’environnement (voire du code de l’énergie pour les ouvrages concédés) pour une parfaite compréhension des obligations réglementaires.
Màj Janvier 2020
Décret n°2019-1400 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en état des continuités écologiques, paru le 17 décembre au JO.
Arrêté du 08/07/2019 publié au JO du 06/08/2019 approuvant la mise en place du système d’information sur le milieu marin, pour fédérer, valoriser et diffuser les données sur l’état des écosystèmes marins, leurs usages, les pressions et les réponses, produites par les services de l’Etat, la recherche, les entreprises, les collectivités, les administrations, dans une logique d’interopérabilité des données géographiques.
Un décret et son arrêté d’application viennent préciser le cadre réglementaire pour les risques de débordement de cours d’eau et de submersion marine. Ils déterminent comment qualifier l’aléa de référence et les zones inconstructibles.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038730822&dateTexte=&categorieLien=id
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038730841&dateTexte=&categorieLien=id
Les impacts résiduels négatifs significatifs des projets sur les cours d’eau doivent être compensés au même titre que ceux portant sur les autres milieux. Or, on constate un “retard” dans le déploiement de mesures compensatoires portant spécifiquement sur les cours d’eau, par rapport aux autres types de mesures compensatoires, par exemple concernant les zones humides.
Par ailleurs, les porteurs de projets comme les bureaux d’études, les services de l’État et les parties prenantes expriment une forte demande de documents méthodologiques, particulièrement pour les cours d’eau. Ce document vise à répondre à cette attente en proposant des méthodes existant aux États-Unis, qui sont un appui précieux pour développer des méthodes adaptées au contexte français.
Les méthodes de dimensionnement de la compensation écologique spécifiques aux cours d’eau sont particulièrement nombreuses aux États-Unis. Elles permettent de comparer des pertes écologiques engendrées par un projet à des gains écologiques liés à la mise en oeuvre de mesures de compensation.
Après une présentation du contexte de la compensation aux États-Unis, le présent document aborde le fonctionnement global des méthodes recensées et s’efforce de les comparer, notamment en termes de critères mobilisés et de prescriptions complémentaires formulées.
Il s’interroge enfin sur les possibilités de transposition de certaines méthodes américaines en France.
Chaque méthode examinée fait l’objet d’une fiche de synthèse.
Le Comité National de l’Eau (CNE) a confié au groupe de travail « continuité écologique » (GT CE/CNE) une mission :
– d’écoute des acteurs concernés, et d’analyse des témoignages et contributions professionnelles et universitaires,
– d’analyse des procédures d’instruction, administratives, financières et techniques locales, – de synthèse, des rapports, des colloques et autres missions, sur ce sujet jugé très sensible, afin de
proposer des solutions concrètes pour une culture partagée et une mise en oeuvre apaisée de la continuité écologique.
Le présent plan d’actions est le résultats des travaux menés.
La cellule d’expertise installée le 14 novembre 2017 par les directrices de cabinet de M. Hulot et M.Travers avait pour mission d’examiner les projets de territoire en cours. Le rapport de la mission est le fruit d’une quinzaine de déplacements dans 17 départements des trois bassins du sud de la France, qui ont permis d’aller à la rencontre de plus de 500 personnes engagés dans les 20 projets les plus avancés parmi la soixantaine inventoriés par l’administration. Ont également été auditionnés les associations, syndicats agricoles et institutions nationales concernés. La mission a enfin bénéficié de l’expertise et de la disponibilité des organismes scientifiques et techniques des deux ministères. [Extrait du résumé du rapport]
Ce décret a pour objet de tenir compte des changements législatifs sur les règles de participation du public applicables aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) dans le cadre de l’ordonnance no 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, dite ordonnance sur la démocratisation du dialogue environnemental, ainsi que des changements apportés par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Il précise également la notion de détérioration des masses d’eau suite à la jurisprudence apportée par la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er juillet 2015.
Il prend en compte les recommandations formulées par le Comité national de l’eau quant à une simplification des procédures de modification et de révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux.
Il met en cohérence les dispositions relatives à la Corse incluses dans le code général des collectivités territoriales avec ces modifications.
Enfin, il ajuste les dispositions relatives aux comités de gestion des poissons migrateurs et aux plans de gestion des poissons migrateurs afin de faciliter leur prise en compte dans les SDAGE.
L’IGF et le CGEDD ont été chargés par le Gouvernement, en novembre 2017, d’une mission relative aux opérateurs de l’eau et de la biodiversité, ayant notamment vocation à alimenter les réflexions lancées dans le cadre du programme « Action publique 2022 ». Dans ce cadre, la mission a rencontré, auditionné ou reçu les contributions de plus de 200 interlocuteurs et s’est déplacée à Rennes, Chambéry, Douai, Florac, Lyon, Marseille, Metz et Toulouse.
Les analyses de la mission l’ont d’abord conduite à constater que les politiques de l’eau et de la biodiversité se sont construites par accumulation d’objectifs, sans se poser la question de l’adéquation des missions et des moyens et sans vision globale, d’où résulte un besoin de mise en cohérence, moins de deux ans après l’adoption de la loi pour la reconquête de la biodiversité.
La mission a ensuite procédé à une analyse des financements et des interventions des agences de l’eau, au terme de laquelle elle recommande un recentrage progressif des interventions sur les actions en faveur du « grand cycle », du milieu marin et de la biodiversité, accompagné d’une évolution du système de « redevances » et d’une utilisation plus marquée des outils réglementaires.
La mission a également examiné les démarches de mutualisation et d’optimisation mises en œuvre depuis une dizaines d’années par les opérateurs de l’eau et de la biodiversité. Ses investigations la conduisent à en dresser un bilan critique, à conclure que des gains d’efficience importants restent accessibles au sein de ces opérateurs et à formuler des recommandations en ce sens.
Enfin, la mission a retenu trois scénarios globaux d’évolution structurelle de l’organisation en réseau des opérateurs, tout en rappelant que la mise en cohérence des politiques de l’eau et de la biodiversité en constitue un préalable.
Auteurs : Christian Barthod, Alexis Delaunay, Patrick Lavarde, CGEDD ; Jordan Cartier, Alexandre Jevakhoff, IGF
