La Direction générale de la prévention des risques (DGPR) souhaite prendre un arrêté pour préciser les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés qui leurs sont applicables conformément aux articles R. 214-122 et R.214-128 du code de l’environnement et aux articles R. 521-44 et R. 521-45 du code de l’énergie aux fins de leur sécurité.
Ce texte s’applique notamment aux systèmes d’endiguement et aménagements hydrauliques gérés par les collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétence GEMAPI).
Pour que le texte soit le plus pertinent possible, nous vous invitons à nous faire parvenir vos observations par mail. Elles seront transmises à la DGPR.
Contact :
Catherine GREMILLET – directrice de l’ANEB
catherine.gremillet@bassinversant.org
Vous trouverez en pièce jointe le projet d’arrêté ainsi qu’une fiche de présentation de celui-ci.
