Analyse juridique – Obligation d’avoir un rapport d’activité annuel pour les syndicats mixtes ouverts – mars 2021

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Dans le cadre d'une question posée par le réseau, relative à l'obligation ou non de réaliser un rapport d'activités annuel pour les syndicats mixtes ouverts, l'ANEB a commandé une note juridique au Cabinet FIDAL, jointe.

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