En application de l’article 7 de la loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI, le rapport du Gouvernement au Parlement sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations a été publié en avril 2018. Le rapporté du rapport du CGEDD, chargé en 2015 d’établir un état des lieux et des propositions d’actions pour une politique de gestion intégrée des eaux pluviales a été inséré en annexe.
- Genre de document : Rapport
- Type de document : Texte imprimé
- Auteur principal : GOUVERNEMENT FRANÇAIS
- Editeur : Gouvernement français
- Année de publication : 2018
