Note technique du 26 juin 2017 relative à la caractérisation des zones humides

PRMVA
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Rédigée suite à une décision du Conseil d’Etat du 22 février 2017précisant les critères de détermination d’une zone humide, cette note a pour objet :
– de préciser la notion de « végétation » inscrite à l’article L. 211-1 du code de l’Environnement suite à la lecture des critères de caractérisation des zones humides faite par le Conseil dÉtat dans sa décision du 22 février 2017 ;
– de préciser les suites à donner vis-à-vis des actes de police en cours ou à venir.

  • Genre de document : Document Réglementaire
  • Auteur principal : Ministère de la transition écologique et solidaire
  • Année de publication : 2017