Mode d’emploi des aménagements hydrauliques dans le cadre de la GEMAPI et du décret digues

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) instaure une compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) confiée exclusivement, passée une période de transition, aux communes et établissements publics de coopération (EPCI) à fiscalité propre.

  • Genre de document : Document technique

  • Auteur principal : Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer
  • Année de publication : 2016