Ma commune sans pesticide LE guide des solutions

La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que l’état, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les établissements publics ne peuvent utiliser ou faire utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts,des forêts, des voiries ou des promenades accessibles ou ouverts au public à partir du 1er janvier 2017, en dehors des exceptions prévues par la loi.

  • Genre de document : Guide
  • Type de document : À préciser

  • Auteur principal : Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer
  • Editeur : Ministère de l'Environnement
  • Année de publication : 2016