Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement

  • Genre de document : Rapport
  • Type de document : À préciser

  • Auteur principal : Ministère de la transition écologique et solidaire
  • Année de publication : 2019