La thématique de l’eau est l’une des thématiques nationales de contrôle pour la Chambre Régionale des Comptes (ci-après, « CRC ») en 2021.
Dans ce contexte, l’un des membres de l’ANEB s’interroge sur le point de savoir :
– D’une part, si les rapports annuels d’activité, prévus par l’article L. 5211-39 alinéa 1er du Code général des collectivités territoriales (ci-après, « CGCT »), doivent être formellement réalisés par les syndicats mixtes fermés.
– Et d’autre part, si les syndicats mixtes ouverts ont également l’obligation de réaliser de tels rapports.

Vous trouverez dans cette note les éléments d’analyse juridique de FIDAL.