Ce document a été rédigé à la demande du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de lEnergie, service technique de lénergie électrique, des grands barrages et de lhydraulique (MEDDE/DGPR/SRNH/STEEGBH) par un groupe de travail qui a mené cette tâche sur la période de mars 2011 à août 2013. Cette première version du référentiel’a vocation à être enrichie par des éléments complémentaires qui ne sont pas abordés dans cette première édition.
Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
Création du bloc de compétences relatives à la « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations »
1- d’une compétence facultative et partagée à une compétence obligatoire et ciblée sur la commune et lEPCI-FP.
2- La commune ou lEPCI-FP peuvent transférer la compétence à un syndicat mixte.
3- Une collectivité peut déléguer la compétence.
4- Les conditions dexercice de la compétence : DIG et servitude.
5- Un mécanisme de « redevance pour service rendu » peu opérationnel remplacé par un système de taxe facultative,
plafonnée et affectée.
6- Responsabilité administrative et pénale en cas de préjudice.
l’évolution des zones humides entre 2000 et 2010
Une enquête nationale à dire d’experts a été menée en 2011 par le ministère en charge de l’écologie sur des zones humides de métropole et d’outre-mer, territoires à enjeux pour la biodiversité. Si pour 11 % d’entre elles, la situation s’améliore, pour 48 %, elle se dégrade entre 2000 et 2010. Cette dégradation résulte davantage d’une altération de l’état de conservation des milieux humides présents dans les sites que d’une diminution de leurs superficies. Le drainage, l’urbanisation, les évènements climatiques exceptionnels et la prolifération d’espèces envahissantes sont les principales causes de cette évolution. Les milieux salés des façades littorales semblent mieux résister que les milieux doux des plaines intérieures et des vallées alluviales. Par ailleurs, une dynamique en faveur des zones humides se confirme au cours de la décennie, avec une progression de leur perception sociale et le renforcement des programmes de conservation et de gestion.
Compenser les atteintes à la biodiversité : l’expérience américaine des banques de zones humides
Pour compenser les impacts négatifs que son projet cause à la biodiversité, et qu’il n’a pu ni éviter ni réduire suffisamment, un aménageur peut recourir à une “banque de compensation”. Il achète alors des crédits d’habitats ou d’espèces équivalents à ces impacts.
Alors que la France expérimente depuis 2008 cet outil économique innovant, le Ministère du développement durable a analysé la longue expérience des banques de compensation aux États-Unis, où elles représentent 26% des mesures compensatoires réalisées, afin d’en tirer les enseignements.
Les bilans sont mitigés en termes de résultats écologiques et de redistribution de services écosystémiques au niveau local. Les banques n’apportent les résultats attendus que si un cadre propice existe : règles d’échange, outils juridiques et financiers, transparence et contrôle. ces conditions de succès, progressivement mises en place aux États-Unis, peuvent éclairer l’expérimentation de l’offre de compensation en France.
