Dans le cadre du Plan d’action pour une politique apaisée de restauration de la continuité écologique, piloté par le groupe de travail “Continuité écologique” du Conseil national de l’eau, l’ANEB et la FNCCR ont produit des outils d’aide à la décision qui constituent les livrables de l’action 3 “Accompagner la mise en œuvre des projets par la maîtrise d’ouvrage publique locale“.
Cette ressource “Fiches juridiques” constitue l’annexe de l’outil à la décision. Elle est complétée de deux autres annexes : Tableau des ressource et Glossaire des ressources et acteurs.
Version de mars 2021.
L’outil d’aide à la décision et ses annexes sont produits dans le contexte législatif et réglementaire en cours à la date du 01/06/2021, dans le cadre du projet de loi climat résilience. Ils seront mis à jour en tant que de besoin pour prendre en compte les éventuelles évolutions.
Les cours d’eau constituent un élément essentiel du paysage de nos territoires qui témoignent par les aménagements qui les composent, de l’intérêt mai aussi des dangers qu’ils présentent depuis toujours pour l’activité humaine.
Utilisés comme ressource aux multiples fonctionnalités (nourriture, énergie motrice, irrigation, transport…), les cours d’eau tiraient leur valeur patrimoniale des services rendus à l’homme. Ils retrouvent aujourd’hui une reconnaissance pour leur intérêt environnemental, tant au regard de leurs faunes et flores aquatiques ou riveraines que de la mobilité naturelle qui leur est si caractéristique. Les collectivités territoriales se sont rapidement impliquées comme acteurs essentiels de cette mise en valeur voire de la restauration des milieux qui les composent.
Depuis 1992, la loi leur permet également d’intervenir en domaine privé pour réaliser des opérations d’entretien des cours d’eau, voire d’aménagement à la place des propriétaires-riverains défaillants (ou pour faciliter la réalisation d’opérations groupées d’entretien) aux frais de ces derniers. Toutefois, la lourdeur administrative de ces procédures (déclaration d’intérêt général) les conduit souvent à renoncer à intervenir directement, se contentant d’inciter, sans grands moyens, les propriétaires-riverains à assumer leurs obligations.
Depuis l’attribution de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations au bloc communal, puis aux établissements publics de coopération intercommunale en 2018, l’entretien des cours d’eau constitue l’une des missions des collectivités. Elle ne remet cependant pas en cause les obligations des propriétaires riverains. La relation collectivité-riverain s’en trouve toutefois modifiée en ce qu’elle introduit une obligation d’agir à la collectivité, mais uniquement dans certaines circonstances.
L’articulation de leurs responsabilités respectives s’est ainsi complexifiée et nécessitait, du point de vue de la FNCCR et au regard de son investissement pour les collectivités dans le cadre de leurs compétences liées aux petit et grand cycles de l’eau, un éclairage.
Vous trouverez dans cette étude, une analyse juridique confiée par la FNCCR au cabinet Landot, qui répondra à nombre d’interrogations.
