Hydroélectricité : l’ANEB se félicite d’une avancée majeure avec la commission européenne

Deux précontentieux opposaient la France et la Commission européenne depuis plus de dix ans au sujet du régime juridique de nos concessions hydroélectriques, l’un lié à la non-remise en concurrence des concessions échues (2019) et l’autre portant sur la position jugée dominante de la société EDF (2015). Cette situation bloquait depuis lors de fait la modernisation et l’extension d’installations hydroélectriques pourtant majeures pour notre système énergétique. Un accord de principe a été trouvé sur les modalités selon lesquelles une relance massive des investissements dans nos barrages et dans nos vallées pourrait avoir lieu, au bénéfice de la transition énergétique et de la gestion de l’eau.

1. Le passage d’un régime de concession à un régime d’autorisation pour l’exploitation de l’énergie hydraulique, dans des modalités qui doivent encore être précisées, à l’exception des ouvrages de la Compagnie nationale du Rhône, qui relèvent d’un statut législatif spécifique.
2. La possibilité de maintenir les exploitants en place, indispensable pour garantir la continuité de l’exploitation des ouvrages au regard des enjeux de sécurité de ces
   derniers, de gestion de l’eau, de maintien des compétences et des emplois locaux, et de retour de valeur sur les territoires, au bénéfice de l’intérêt général.
3. La mise à disposition par EDF de six gigawatts de capacités hydroélectriques à des tiers et au bénéfice final des consommateurs. Ces capacités virtuelles seront mises en vente sous le contrôle de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et via des enchères concurrentielles.

L’ANEB avait contribué à la mission parlementaire confiée à Marie-Noëlle BATTISTEL et Philippe BOLO, puis à la mission du Sénat et nous nous réjouissons de cette avancée majeure.

Mission d’Information Exploitation des Installations Hydroélectriques – Assemblée Nationale – Bassin Versant

Mission d’Information avenir des concessions hydroélectriques – Sénat : contribution de L’ANEB – Bassin Versant

Cette dernière doit être traduite dans le cadre d’une loi : l’ANEB prendra contact avec les parlementaires afin d’appuyer les propositions concrètes formulées, notamment autour d’une gouvernance incluant les gestionnaires de bassin versant et d’un financement dédié à la gestion globale de l’eau sur le bassin versant.

Nos membres ont d’ores et déjà réagi à cette annonce, via par exemple des communiqués de presse :

• Etablissement Public Garonne, Gascogne et affluents (en pièce jointe)