La mise à disposition du public d’un document administratif et des données publiques qu’il contient découle de deux types de règles.

• Les règles relatives à la publication, comme une formalité nécessaire pour l’entrée en vigueur d’un acte juridique ou le déclenchement d’un délai. Ainsi, l’article 1er du code civil dispose que les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent, en principe, en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.
• Les règles relatives au droit d’accès aux documents administratifs, qui comprend des obligations de communication et de diffusion publique pour les administrations, impliquant notamment la mise en ligne des documents. En effet, avec l’adoption de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, l’objectif de transparence, qui a présidé à l’adoption de la loi du 17 juillet 1978, consacre désormais le passage d’une logique de communication sous conditions des documents administratifs, à une culture de la diffusion spontanée des informations détenues par les administrations, afin d’en permettre l’exploitation et la valorisation par les bénéficiaires du droit d’accès.

Le présent guide porte exclusivement sur les modalités de mise en ligne et de réutilisation des documents administratifs et données publiques relevant d’une logique de droit d’accès.
Communément qualifiées sous l’appellation générique anglaise d’ « open data », ces modalités visent des données librement accessibles, mises à disposition dans un format ouvert et réutilisable par toute personne.