Publication probable du décret fin septembre/début octobre 2023
Le projet de décret visant à réintroduire une nouvelle version de la rubrique 3.3.5.0. a été étudié par le conseil d’état le 19 septembre 2023. Une publication du décret est probable d’ici fin septembre/début octobre 2023.
Consultation Publique (jusqu’au 11 mai 2023) – Décret modifiant la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement
“Le présent décret modifie l’article R. 214-1 du code de l’environnement de manière à réintroduire la rubrique 3.3.5.0 dans la nomenclature IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l’eau et les milieux aquatiques) qui a fait l’objet d’une annulation par le juge au 1er mars 2023.
La rubrique regroupe les travaux ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif. Les opérations qui relèvent de cette rubrique sont soumises à déclaration, ceci dans un but de simplification des projets de renaturation.
La rubrique est reprise à l’identique à l’exception des éléments ayant conduit à son annulation par le juge. Par conséquent, seuls les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques qui ne présentent pas de danger pour la sécurité publique et qui n’accroissent pas notablement le risque d’inondation, sont maintenus dans le champ d’application de la déclaration globale et exclusive au titre de la nouvelle rubrique 3.3.5.0. Ces travaux sont cités directement dans le corps de la rubrique”
L’ANEB a publié son avis

Avis favorable du CNE du 14 mars 2023 pour le projet de décret visant à réintroduire une nouvelle version de la rubrique 3.3.5.0.
Le 14 mars dernier, le CNE a donné un avis favorable au projet de décret visant à réintroduire la rubrique 3.3.5.0. dans la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement (retrouvez les documents dans l’article dédié ).
Les services de la DEB (direction de l’eau et de la biodiversité) du Ministère de la transition écologique espèrent une publication avant l’été 2023 réduisant ainsi à 3-4 mois la période sans rubrique.
Claude Miqueu, président du Groupe de Travail Réglementation du CNE a fait remonter nos demandes de transparence et de partage du projet d’instruction afin de bien vérifier la complémentarité, et respecter au mieux les règles juridiques « de stricte nécessité » pour l’écriture du Décret tout en vérifiant que les cas particuliers trouvent réponse sur la manière de les instruire.

Historique
GT réglementation du CNE – 2 mars 2023
Le 2 mars, le GT Réglementation du CNE se réunissait pour travailler sur le projet de décret visant à réintroduire la rubrique 3.3.5.0. dans la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement.
L’ANEB a pu faire remonter les remarques, suggestions et points de vigilance de ses membres sur le texte :
- nouvelle rubrique très attendue car craintes d’une année blanche- retard des dossiers en cours
- volonté d’une sécurisation juridique maximale afin de prévenir au mieux les risques de contentieux (éviter une annulation de la nouvelle rubrique par le Conseil d’Etat )
- crainte d’avoir des interprétations très différentes selon les territoires (notion de fonctionnalité notamment…)
L’ANEB à appelé à un partage simultané du projet d’instruction afin de bien vérifier la complémentarité, et respecter au mieux les règles juridiques « de stricte nécessité » pour l’écriture du Décret tout en vérifiant que les cas particuliers trouvent réponse sur la manière de les instruire.
Restauration de la Continuité Ecologique – Le Gouvernement prépare un nouveau décret
article du 16 mars 2023
Suite à la suppression de la rubrique 3.3.5.0 par arrêt du Conseil d’Etat du 31 octobre 2022, et au courrier co-signé des syndicats Gemapiens de l’Essonne, le ministre Béchu a expliqué que le gouvernement préparait pour la mi-mars un nouveau décret visant à “conserver la philosophie” de la rubrique de l’article 3 du décret de 2020, prenant en compte les remarques du Conseil d’Etat mais aussi le “bon sens” autour de la simplification de ces travaux visant à restaurer l’Etat de nos milieux aquatiques à l’heure où la Commission Européenne prépare de nouveau texte sur la restauration des milieux aquatiques.
Le CNE examinera ce projet début mars, l’ANEB vous tiendra informé du projet d’avis du CNE pour réaction.
Les Sénateurs J.R. Hugonet et V. Delahaye s’adressent au ministre C. Bechu
Les sénateurs Hugonet et Delahaye ont relayé le courrier des syndicats Gemapiens de l’Essonne
- le Sénateur de l’Essonne, M. Hugonet a posé une question orale au gouvernement (voir son intervention)
- le sénateur M. Delahaye a envoyé une question écrite au gouvernement voir son courrier et la question déposée
Les Elus des syndicats gémapiens de l’Essonne interpellent les députés de l’Essonne sur les conséquences de la suppression de la rubrique 3.3.5.0

