Nouveau décret du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux.
Il dispose notamment que, dans :
- un nouvel article R. 211-21-3 du code de l’environnement, des conditions peuvent être définies pour l’évaluation des volumes théoriquement disponibles en période de hautes eaux dans un bassin ou dans un sous-bassin, compte tenu des statistiques hydrologiques permettant de déterminer les débits nécessaires au fonctionnement du cours d’eau tout au long de la période de hautes eaux.
- le cadre du régime du II de l’article R. 213-14 du code de l’environnement, la stratégie de volumes prélevables du préfet coordonnateur de bassin, précise la stratégie d’évaluation des volumes qui pourraient être hydrologiquement rendus disponibles aux usages anthropiques en période de hautes eaux dans le respect des équilibres naturels et du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Il répond donc également à l’objectif du Varenne de consolider le rôle du préfet coordonnateur de bassin.
Extrait du journal officiel électronique authentifié ICI
