L’ANEB est membre du Comité national de l’Eau. Cette réunion plénière a fait état des éléments suivants :
Propositions pour la stratégie pour le cycle 3 de la DCE :
- Principe de non dégradation : garder les 41% de bon état des masses d’eau
- Garder une ambition forte (+20 points)
- Mobiliser exclusivement des dispositifs dérogatoires prévus par la DCE
- Veiller à l’adoption la plus large possible des SDAGE 2022-2027 par les comités de bassins
Programmation SDAGE 2022-2027 : concentrer les actions des SDAGE sur 5 pressions fortes , à savoir :
- réduire les rejets domestiques ayant un impact sur l’état des masses d’eau (baisse forte DBO mais reste à faire)
- réduire la pression des pollutions agricoles (nitrates et pesticides)
- la restauration des cours d’eau dont la morphologie est altérée
- la mise en œuvre du plan apaisé de la continuité écologique : tous les seuils visés par le plan devront être rendus franchissables d’ici 2027 ;
- résorber les déséquilibres quantitatifs des masses d’eau souterraines en déficit (12% masses d’eau) ou des bassins versants, notamment des démarches telles que les PTGE.
Suivi des Assises : les thèmes prioritaires sont les suivants : la protection des captages, la gestion quantitative de la ressource et les PTGE, la lutte contre les fuites, la tarification sociale de l’eau. Des groupes de travail vont être mis en place sur ces sujets.
Loi Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : 7 articles visent l’exercice des compétences des collectivités dans le domaine de l’eau :
Art. 14 : assouplissement des modalités de transfert des cptces eau et assainissement.
- Pas de remise en cause fondements loi Notre. La prise de compétences peut être portées jusqu’à fin 2026. Délégation de tout ou partie des compétences à des communes ou syndicats fp du périmètre.
Art. 15 : possibilité de mettre en place une tarification sociale de l’eau
- Permet de le mettre en place de manière pérenne
Art 69.70.117 : assouplissement des modalités d’exercice de la compétence GEMAPI :
- Laisser plus de temps à la délégation de compétences et l’organisation en syndicat EPTB et EPAGE
Art 116 et 118 : création de la compétence gestion et préservation de la ressource en eau et création d’un droit de préemption sur les aires d’alimentation de captage
Ces derniers articles ne mentionnent pas les syndicats. Il est à l’étude de les intégrer dans la loi 3 D (décentralisation, différenciation et déconcentration).
Comité d’évaluation des SAGE : une évaluation de l’outil SAGE est engagée. L’ANEB fait partie du comité (voir l’article dédié).
Avis sur le projet d’arrêté ANC : une abstention.
Retour sur travaux du GT Continuité écologique : la réunion du 5 mars a montré une vraie écoute et un dialogue entre acteurs. Les propositions concrètes d’outils par les structures mandatés ont été saluées. Le prochain GT se déroulera en septembre avec la présentation des outils finalisés. Un séminaire de restitution des travaux du groupe est prévu à l’automne.
