Un nouveau CERFA pour les demandes d’autorisation environnementale (ICPE ou IOTA)

Un arrêté fixant un modèle national pour les demandes d'autorisation environnementale relative aux projets soumis à autorisation au titre de la législation sur l'eau (IOTA) ou de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) vient de paraître.

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