Le 31 octobre 2022 sur décision du Conseil d’État, le h de l’article 3 du décret no 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l’eau (NOR: TREL1910642D) et l’arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de … Lire la suite de Restauration Continuité Ecologique – Suppression de la rubrique 3.3.5.0 par arrêt du Conseil d’Etat du 31 octobre 2022