La loi finance pour 2021 a introduit des modifications relatives au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ou « Fonds Barnier ». Deux décrets parus le 29 avril au Journal Officiel précisent ces évolutions.
Intégration du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) au budget général de l’Etat
- Décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification de la partie réglementaire du code de l’environnement) : met en œuvre l’intégration du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) au budget général de l’Etat, précise les taux, les plafonds et les durées des mesures du FPRNM et améliore la prise en charge par le fonds des mesures de prévention des risques naturels et hydrauliques.
- Décret n° 2021-516 du 29 avril 2021 portant abrogation de certaines dispositions relatives à la prévention des risques naturels majeurs (partie réglementaire du code de l’environnement : met en œuvre l’intégration du FPRNM au budget général de l’Etat en abrogeant ou supprimant les dispositions relatives à sa gestion comme fonds de nature extra-budgétaire. Il simplifie la procédure d’expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur. Il abroge les dispositions relatives au conseil d’orientation des risques naturels majeurs, qui relèvent désormais d’un décret simple.
source : Legifrance
