Modification de la durée et de la composition des missions d’appui technique de bassin

Un décret (n° 2018-1277), paru le 27 décembre 2018, modifie la composition des mission d'appui technique de bassin.

Les missions d’appui technique de bassin sont chargées d’accompagner la prise de compétence des communes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi).

Un décret paru fin décembre 2018 prolonge ces mission d’appui jusqu’au 1er janvier 2020 et en modifie la composition.

Désormais les mission d’appui seront composées de :

  • Six représentants du collège de l’Etat du comité de bassin
  • Huit représentants élus par et parmi le collège des élus du comité de bassin
    • Un représentant de la région et un représentant du département ou, en cas de collectivité territoriale unique, deux représentants de cette collectivité
    • Quatre représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
    • Un président de syndicat de communes ou de syndicat mixte exerçant des missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
    • Un président de commission locale de l’eau d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux situé sur le bassin

Consulter les texte des décret de 2018 et 2014

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