Le décret PPR inondation vient d’être publié !

Parution du Décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques et de l’Arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l’aléa de référence et de l’aléa à échéance 100 ans s’agissant de la submersion marine.

Parution du Décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » et de l’Arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l’aléa de référence et de l’aléa à échéance 100 ans s’agissant de la submersion marine, dans le cadre de l’élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine ».

Ce décret et cet arrêté sont parus le 7 juillet 2019, au Journal officiel. Le décret a pour objet de définir les modalités de qualification des aléas « débordement de cours d’eau et submersion marine », les règles générales d’interdiction et d’encadrement des constructions dans les zones exposées aux risques définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles, en application du VII de l’article L562-1 du code de l’environnement. Jusqu’à présent, la manière dont était déterminé l’aléa de référence et les modalités amenant aux choix des zones inconstructibles étaient décrites dans des circulaires et guides mais n’avaient aucune assise réglementaire. Ce texte vise à uniformiser sur l’ensemble du territoire des pratiques jusqu’alors diverses. Ce décret est complété d’un arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l’aléa de référence et de l’aléa à échéance 100 ans s’agissant de la submersion marine, dans le cadre de l’élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine ».

Le décret précise tout d’abord la notion « d’aléa de référence », à partir duquel peuvent être élaborés les plans de prévention des risques naturels (PPRN). Cet aléa de référence (article R562-11-3 du CE) est déterminé à partir de « l’événement le plus important connu et documenté ou d’un événement théorique de fréquence centennale, si ce dernier est plus important ». Dans le cas de la submersion marine, la hauteur de cet aléa de référence est majorée pour tenir compte « de l’élévation du niveau moyen de la mer due aux conséquences du changement climatique » (+ 20 cm). Ce décret ne traite ni du ruissellement, ni des crues torrentielles, ni des remontées de nappe.

La définition de ces aléas donne lieu à une cartographie (article R562-11-4 du CE), permettant de délimiter entre autres, des « bandes de précaution » à l’arrière des systèmes d’endiguement. « La largeur de cette bande de précaution est égale à cent fois la différence entre la hauteur d’eau maximale qui serait atteinte à l’amont de l’ouvrage du fait de la survenance de l’aléa de référence et le terrain naturel immédiatement derrière lui » (cf article 3 de l’arrêté).  Il est à noter, qu’apparaîtront désormais dans ces cartographies, à titre informatif, les zones protégées par un système d’endiguement déterminées dans le cadre des études de dangers.

Le décret fixe ensuite les limitations aux droits de construire dans les zones définies par le Plan de prévention des risques (article R562-11-6 du CE).  Il prévoit en particulier un certain nombre d’exceptions à l’inconstructibilité.  En particulier, dans les zones d’aléa fort à très fort, peuvent être envisagées sous certaines conditions, des constructions dans le cadre d’opération de renouvellement urbain ayant pour effet de réduire la vulnérabilité du périmètre. Ce décret vient asseoir des doctrines éparses.

Une des interrogations demeure l’interprétation qui sera faite au niveau des services déconcentrés des conditions à remplir pour bénéficier d’exonération à l’inconstructibilité. Des guides et circulaires devraient venir préciser ces conditions dans les mois qui viennent.

jo_pdf_arrêté

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