La loi n° 2025-794 du 11 août 2025, a rendu obligatoire l’existence des études socio-économiques par les dispositions suivantes codifiées à l’article L211-1 IV du code de l’environnement :« Les études relatives à la gestion quantitative de l’eau prennent en compte les dispositions de l’article L. 1 A du code rural et de la pêche … Lire la suite de Etudes d’impacts socio-économiques volumes prélevables