La Cnil et la Cada ont élaboré un projet de guide sur l’articulation entre Open data, législation sur l’accès aux documents administratifs et protection des données personnelles.
Une consultation publique est ouverte jusqu’au 4 avril pour recueillir l’avis des acteurs concernés.
Une consultation publique est ouverte jusqu’au 4 avril pour recueillir l’avis des acteurs concernés.
