Consultation publique sur un guide dédié à l’open-data

Du 05/03/2019 au 04/04/2019

La Cnil et la Cada ont élaboré un projet de guide sur l’articulation entre Open data, législation sur l’accès aux documents administratifs et protection des données personnelles.
Une consultation publique est ouverte jusqu’au 4 avril pour recueillir l’avis des acteurs concernés.

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